Téléphone : 03 22 24 11 19
Email : drucat.mairie@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture au public :
(Hors vacances scolaires)

Les lundis et jeudis : de 09h00 à 12h00
Les mardis et vendredis : de 15h30 à 19h00

Permanence du maire le vendredi de 18h à 19h

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.