Téléphone : 03 22 24 11 19
Email : drucat.mairie@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture au public :
(Hors vacances scolaires)

Les lundis et jeudis : de 09h00 à 12h00
Les mardis et vendredis : de 15h30 à 19h00

Permanence du maire le vendredi de 18h à 19h

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.drucat-le-plessiel.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Pour en savoir plus